Art. 102
Rectification des erreurs et des oublis manifestes
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 102
Rectification des erreurs et des oublis manifestes
1. L'Office rectifie, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, les erreurs linguistiques ou les erreurs de transcription et les oublis manifestes figurant dans ses décisions, ou les erreurs techniques survenues lors de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne ou de la publication de cet enregistrement qui lui sont imputables.
2. Lorsque le titulaire demande la correction d'erreurs survenues lors de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne ou de la publication de l'enregistrement, l'article 55 s'applique mutatis mutandis.
3. L'Office publie les corrections d'erreurs survenues lors de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne ou de la publication de l'enregistrement.
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