REGOLAMENTO·n° 1001·14 juin 2017
Regolamento (UE) 2017/1001
RÈGLEMENT (UE) 2017/1001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 juin 2017 - sur la marque de l'Union européenne - (texte codifié) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 14 juin 2017 424 articles 1 version historisée
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capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1DROIT DES MARQUES
capo II.sct_1SECTION 1
capo II.sct_1.tit_1Définition et acquisition de la marque de L'union européenne
capo II.sct_2SECTION 2
capo II.sct_2.tit_1Effets de la marque de L'union européenne
capo II.sct_3SECTION 3
capo II.sct_3.tit_1Usage de la marque de L'union européenne
capo II.sct_4SECTION 4
capo II.sct_4.tit_1La marque de L'union européenne comme objet de propriété
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1LA DEMANDE DE MARQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
capo III.sct_1SECTION 1
capo III.sct_1.tit_1Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
capo III.sct_2SECTION 2
capo III.sct_2.tit_1Priorité
capo III.sct_3SECTION 3
capo III.sct_3.tit_1Priorité d'exposition
capo III.sct_4SECTION 4
capo III.sct_4.tit_1Ancienneté de la marque nationale
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
capo IV.sct_1SECTION 1
capo IV.sct_1.tit_1Examen de la demande
capo IV.sct_2SECTION 2
capo IV.sct_2.tit_1Recherche
capo IV.sct_3SECTION 3
capo IV.sct_3.tit_1Publication de la demande
capo IV.sct_4SECTION 4
capo IV.sct_4.tit_1Observations des tiers et opposition
capo IV.sct_5SECTION 5
capo IV.sct_5.tit_1Retrait, limitation, modification et division de la demande
capo IV.sct_6SECTION 6
capo IV.sct_6.tit_1Enregistrement
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1DURÉE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET DIVISION DE LA MARQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1RENONCIATION, DÉCHÉANCE ET NULLITÉ
capo VI.sct_1SECTION 1
capo VI.sct_1.tit_1Renonciation
capo VI.sct_2SECTION 2
capo VI.sct_2.tit_1Causes de déchéance
capo VI.sct_3SECTION 3
capo VI.sct_3.tit_1Causes de nullité
capo VI.sct_4SECTION 4
capo VI.sct_4.tit_1Effets de la déchéance et de la nullité
capo VI.sct_5SECTION 5
capo VI.sct_5.tit_1Procédure de déchéance et de nullité devant l'office
capo VIICHAPITRE VII
capo VII.tit_1PROCÉDURE DE RECOURS
capo VIIICHAPITRE VIII
capo VIII.tit_1DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MARQUES COLLECTIVES ET LES MARQUES DE CERTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE
capo VIII.sct_1SECTION 1
capo VIII.sct_1.tit_1Marques collectives de L'union européenne
capo VIII.sct_2SECTION 2
capo VIII.sct_2.tit_1Marques de certification de l'Union européenne
capo IXCHAPITRE IX
capo IX.tit_1DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
capo IX.sct_1SECTION 1
capo IX.sct_1.tit_1Dispositions générales
capo IX.sct_2SECTION 2
capo IX.sct_2.tit_1Frais
capo IX.sct_3SECTION 3
capo IX.sct_3.tit_1Information du public et des autorités des États membres
capo IX.sct_4SECTION 4
capo IX.sct_4.tit_1Représentation
capo XCHAPITRE X
capo X.tit_1COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX MARQUES DE L'UNION EUROPÉENNE
capo X.sct_1SECTION 1
capo X.sct_1.tit_1Application des règles de L'union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale
capo X.sct_2SECTION 2
capo X.sct_2.tit_1Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l'Union européenne
capo X.sct_3SECTION 3
capo X.sct_3.tit_1Autres litiges relatifs aux marques de l'Union européenne
capo XICHAPITRE XI
capo XI.tit_1INCIDENCES SUR LE DROIT DES ÉTATS MEMBRES
capo XI.sct_1SECTION 1
capo XI.sct_1.tit_1Actions civiles sur la base de plusieurs marques
capo XI.sct_2SECTION 2
capo XI.sct_2.tit_1Application du droit national aux fins d'interdiction de l'usage des marques de l'Union européenne
capo XI.sct_3SECTION 3
capo XI.sct_3.tit_1Transformation en demande de marque nationale
capo XIICHAPITRE XII
capo XII.tit_1L'OFFICE
capo XII.sct_1SECTION 1
capo XII.sct_1.tit_1Dispositions générales
capo XII.sct_2SECTION 2
capo XII.sct_2.tit_1Missions de l'office et coopération visant à promouvoir la convergence
capo XII.sct_3SECTION 3
capo XII.sct_3.tit_1Conseil d'administration
capo XII.sct_4SECTION 4
capo XII.sct_4.tit_1Directeur exécutif
capo XII.sct_5SECTION 5
capo XII.sct_5.tit_1Application des procédures
capo XII.sct_6SECTION 6
capo XII.sct_6.tit_1Budget et contrôle financier
capo XIIICHAPITRE XIII
capo XIII.tit_1ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
capo XIII.sct_1SECTION 1
capo XIII.sct_1.tit_1Dispositions générales
capo XIII.sct_2SECTION 2
capo XIII.sct_2.tit_1Enregistrement international fondé sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne
capo XIII.sct_3SECTION 3
capo XIII.sct_3.tit_1Enregistrement international désignant l'Union
capo XIVCHAPITRE XIV
capo XIV.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1Marque de l'Union européenneArt. 1.tit_1Marque de l'Union européenneArt. 2OfficeArt. 2.tit_1OfficeArt. 3Capacité d'agirArt. 3.tit_1Capacité d'agirArt. 4Signes susceptibles de constituer une marque de l'Union européenneArt. 4.tit_1Signes susceptibles de constituer une marque de l'Union européenneArt. 5Titulaires de marques de l'Union européenneArt. 5.tit_1Titulaires de marques de l'Union européenneArt. 6Mode d'acquisition de la marque de l'Union européenneArt. 6.tit_1Mode d'acquisition de la marque de l'Union européenneArt. 7Motifs absolus de refusArt. 7.tit_1Motifs absolus de refusArt. 8Motifs relatifs de refusArt. 8.tit_1Motifs relatifs de refusArt. 9Droit conféré par la marque de l'Union européenneArt. 9.tit_1Droit conféré par la marque de l'Union européenneArt. 10Droit d'interdire les actes préparatoires portant sur l'utilisation du conditionnement ou d'autres moyensArt. 10.tit_1Droit d'interdire les actes préparatoires portant sur l'utilisation du conditionnement ou d'autres moyensArt. 11Date d'opposabilité du droit aux tiersArt. 11.tit_1Date d'opposabilité du droit aux tiersArt. 12Reproduction de la marque de l'Union européenne dans les dictionnairesArt. 12.tit_1Reproduction de la marque de l'Union européenne dans les dictionnairesArt. 13Interdiction d'utiliser la marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentantArt. 13.tit_1Interdiction d'utiliser la marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentantArt. 14Limitation des effets de la marque de l'Union européenneArt. 14.tit_1Limitation des effets de la marque de l'Union européenneArt. 15Épuisement du droit conféré par la marque de l'Union européenneArt. 15.tit_1Épuisement du droit conféré par la marque de l'Union européenneArt. 16Droit d'intervention du titulaire d'une marque enregistrée postérieurement comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçonArt. 16.tit_1Droit d'intervention du titulaire d'une marque enregistrée postérieurement comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçonArt. 17Application complémentaire du droit national en matière de contrefaçonArt. 17.tit_1Application complémentaire du droit national en matière de contrefaçonArt. 18Usage de la marque de l'Union européenneArt. 18.tit_1Usage de la marque de l'Union européenneArt. 19Assimilation de la marque de l'Union européenne à la marque nationaleArt. 19.tit_1Assimilation de la marque de l'Union européenne à la marque nationaleArt. 20TransfertArt. 20.tit_1TransfertArt. 21Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agentArt. 21.tit_1Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agentArt. 22Droits réelsArt. 22.tit_1Droits réelsArt. 23Exécution forcéeArt. 23.tit_1Exécution forcéeArt. 24Procédure d'insolvabilitéArt. 24.tit_1Procédure d'insolvabilitéArt. 25LicenceArt. 25.tit_1LicenceArt. 26Procédure d'inscription de licences et d'autres droits dans le registreArt. 26.tit_1Procédure d'inscription de licences et d'autres droits dans le registreArt. 27Opposabilité aux tiersArt. 27.tit_1Opposabilité aux tiersArt. 28Demande de marque de l'Union européenne comme objet de propriétéArt. 28.tit_1Demande de marque de l'Union européenne comme objet de propriétéArt. 29Procédure de radiation ou de modification de l'inscription au registre d'une licence ou d'autres droitsArt. 29.tit_1Procédure de radiation ou de modification de l'inscription au registre d'une licence ou d'autres droitsArt. 30Dépôt de la demandeArt. 30.tit_1Dépôt de la demandeArt. 31Conditions auxquelles la demande doit satisfaireArt. 31.tit_1Conditions auxquelles la demande doit satisfaireArt. 32Date de dépôtArt. 32.tit_1Date de dépôtArt. 33Désignation et classification des produits et servicesArt. 33.tit_1Désignation et classification des produits et servicesArt. 34Droit de prioritéArt. 34.tit_1Droit de prioritéArt. 35Revendication de prioritéArt. 35.tit_1Revendication de prioritéArt. 36Effet du droit de prioritéArt. 36.tit_1Effet du droit de prioritéArt. 37Valeur de dépôt national de la demandeArt. 37.tit_1Valeur de dépôt national de la demandeArt. 38Priorité d'expositionArt. 38.tit_1Priorité d'expositionArt. 39Revendication de l'ancienneté d'une marque nationale lors du dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne ou postérieurement au dépôt de la demandeArt. 39.tit_1Revendication de l'ancienneté d'une marque nationale lors du dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne ou postérieurement au dépôt de la demandeArt. 40Revendication de l'ancienneté d'une marque nationale après l'enregistrement d'une marque de l'Union européenneArt. 40.tit_1Revendication de l'ancienneté d'une marque nationale après l'enregistrement d'une marque de l'Union européenneArt. 41Examen des conditions de dépôtArt. 41.tit_1Examen des conditions de dépôtArt. 42Examen relatif aux motifs absolus de refusArt. 42.tit_1Examen relatif aux motifs absolus de refusArt. 43Rapport de rechercheArt. 43.tit_1Rapport de rechercheArt. 44Publication de la demandeArt. 44.tit_1Publication de la demandeArt. 45Observations des tiersArt. 45.tit_1Observations des tiersArt. 46OppositionArt. 46.tit_1OppositionArt. 47Examen de l'oppositionArt. 47.tit_1Examen de l'oppositionArt. 48Délégation de pouvoirsArt. 48.tit_1Délégation de pouvoirsArt. 49Retrait, limitation et modification de la demandeArt. 49.tit_1Retrait, limitation et modification de la demandeArt. 50Division de la demandeArt. 50.tit_1Division de la demandeArt. 51EnregistrementArt. 51.tit_1EnregistrementArt. 52Durée de l'enregistrementArt. 52.tit_1Durée de l'enregistrementArt. 53RenouvellementArt. 53.tit_1RenouvellementArt. 54ModificationArt. 54.tit_1ModificationArt. 55Changement du nom ou de l'adresseArt. 55.tit_1Changement du nom ou de l'adresseArt. 56Division de l'enregistrementArt. 56.tit_1Division de l'enregistrementArt. 57RenonciationArt. 57.tit_1RenonciationArt. 58Causes de déchéanceArt. 58.tit_1Causes de déchéanceArt. 59Causes de nullité absolueArt. 59.tit_1Causes de nullité absolueArt. 60Causes de nullité relativeArt. 60.tit_1Causes de nullité relativeArt. 61Forclusion par toléranceArt. 61.tit_1Forclusion par toléranceArt. 62Effets de la déchéance et de la nullitéArt. 62.tit_1Effets de la déchéance et de la nullitéArt. 63Demande en déchéance ou en nullitéArt. 63.tit_1Demande en déchéance ou en nullitéArt. 64Examen de la demandeArt. 64.tit_1Examen de la demandeArt. 65Délégation de pouvoirsArt. 65.tit_1Délégation de pouvoirsArt. 66Décisions susceptibles de recoursArt. 66.tit_1Décisions susceptibles de recoursArt. 67Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédureArt. 67.tit_1Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédureArt. 68Délai et forme du recoursArt. 68.tit_1Délai et forme du recoursArt. 69Révision des décisions dans des cas ex parteArt. 69.tit_1Révision des décisions dans des cas ex parteArt. 70Examen du recoursArt. 70.tit_1Examen du recoursArt. 71Décision sur le recoursArt. 71.tit_1Décision sur le recoursArt. 72Recours devant la Cour de justiceArt. 72.tit_1Recours devant la Cour de justiceArt. 73Délégation de pouvoirsArt. 73.tit_1Délégation de pouvoirsArt. 74Marques collectives de l'Union européenneArt. 74.tit_1Marques collectives de l'Union européenneArt. 75Règlement d'usage de la marque collective de l'Union européenneArt. 75.tit_1Règlement d'usage de la marque collective de l'Union européenneArt. 76Rejet de la demandeArt. 76.tit_1Rejet de la demandeArt. 77Observations des tiersArt. 77.tit_1Observations des tiersArt. 78Usage de la marqueArt. 78.tit_1Usage de la marqueArt. 79Modification du règlement d'usage de la marque collective de l'Union européenneArt. 79.tit_1Modification du règlement d'usage de la marque collective de l'Union européenneArt. 80Exercice de l'action en contrefaçonArt. 80.tit_1Exercice de l'action en contrefaçonArt. 81Causes de déchéanceArt. 81.tit_1Causes de déchéanceArt. 82Causes de nullitéArt. 82.tit_1Causes de nullitéArt. 83Marques de certification de l'Union européenneArt. 83.tit_1Marques de certification de l'Union européenneArt. 84Règlement d'usage de la marque de certification de l'Union européenneArt. 84.tit_1Règlement d'usage de la marque de certification de l'Union européenneArt. 85Refus de la demandeArt. 85.tit_1Refus de la demandeArt. 86Observations des tiersArt. 86.tit_1Observations des tiersArt. 87Usage de la marque de certification de l'Union européenneArt. 87.tit_1Usage de la marque de certification de l'Union européenneArt. 88Modification du règlement d'usage de la marque de certification de l'Union européenneArt. 88.tit_1Modification du règlement d'usage de la marque de certification de l'Union européenneArt. 89TransfertArt. 89.tit_1TransfertArt. 90Personnes autorisées à exercer une action en contrefaçonArt. 90.tit_1Personnes autorisées à exercer une action en contrefaçonArt. 91Causes de déchéanceArt. 91.tit_1Causes de déchéanceArt. 92Causes de nullitéArt. 92.tit_1Causes de nullitéArt. 93TransformationArt. 93.tit_1TransformationArt. 94Décisions et communications de l'OfficeArt. 94.tit_1Décisions et communications de l'OfficeArt. 95Examen d'office des faitsArt. 95.tit_1Examen d'office des faitsArt. 96Procédure oraleArt. 96.tit_1Procédure oraleArt. 97InstructionArt. 97.tit_1InstructionArt. 98NotificationArt. 98.tit_1NotificationArt. 99Notification de la perte d'un droitArt. 99.tit_1Notification de la perte d'un droitArt. 100Communications à l'OfficeArt. 100.tit_1Communications à l'OfficeArt. 101DélaisArt. 101.tit_1DélaisArt. 102Rectification des erreurs et des oublis manifestesArt. 102.tit_1Rectification des erreurs et des oublis manifestesArt. 103Révocation de décisionsArt. 103.tit_1Révocation de décisionsArt. 104Restitutio in integrumArt. 104.tit_1Restitutio in integrumArt. 105Poursuite de la procédureArt. 105.tit_1Poursuite de la procédureArt. 106Interruption de la procédureArt. 106.tit_1Interruption de la procédureArt. 107Référence aux principes générauxArt. 107.tit_1Référence aux principes générauxArt. 108Fin des obligations financièresArt. 108.tit_1Fin des obligations financièresArt. 109FraisArt. 109.tit_1FraisArt. 110Exécution des décisions fixant le montant des fraisArt. 110.tit_1Exécution des décisions fixant le montant des fraisArt. 111Registre des marques de l'Union européenneArt. 111.tit_1Registre des marques de l'Union européenneArt. 112Base de donnéesArt. 112.tit_1Base de donnéesArt. 113Accès en ligne aux décisionsArt. 113.tit_1Accès en ligne aux décisionsArt. 114Inspection publiqueArt. 114.tit_1Inspection publiqueArt. 115Conservation des dossiersArt. 115.tit_1Conservation des dossiersArt. 116Publications périodiquesArt. 116.tit_1Publications périodiquesArt. 117Coopération administrativeArt. 117.tit_1Coopération administrativeArt. 118Échange de publicationsArt. 118.tit_1Échange de publicationsArt. 119Principes généraux relatifs à la représentationArt. 119.tit_1Principes généraux relatifs à la représentationArt. 120Représentation professionnelleArt. 120.tit_1Représentation professionnelleArt. 121Délégation de pouvoirsArt. 121.tit_1Délégation de pouvoirsArt. 122Application des règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commercialeArt. 122.tit_1Application des règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commercialeArt. 123Tribunaux des marques de l'Union européenneArt. 123.tit_1Tribunaux des marques de l'Union européenneArt. 124Compétence en matière de contrefaçon et de validitéArt. 124.tit_1Compétence en matière de contrefaçon et de validitéArt. 125Compétence internationaleArt. 125.tit_1Compétence internationaleArt. 126Étendue de la compétenceArt. 126.tit_1Étendue de la compétenceArt. 127Présomption de validité — Défenses au fondArt. 127.tit_1Présomption de validité — Défenses au fondArt. 128Demande reconventionnelleArt. 128.tit_1Demande reconventionnelleArt. 129Droit applicableArt. 129.tit_1Droit applicableArt. 130SanctionsArt. 130.tit_1SanctionsArt. 131Mesures provisoires et conservatoiresArt. 131.tit_1Mesures provisoires et conservatoiresArt. 132Règles spécifiques en matière de connexitéArt. 132.tit_1Règles spécifiques en matière de connexitéArt. 133Compétence des tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance — Pourvoi en cassationArt. 133.tit_1Compétence des tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance — Pourvoi en cassationArt. 134Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques de l'Union européenneArt. 134.tit_1Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques de l'Union européenneArt. 135Obligation du tribunal nationalArt. 135.tit_1Obligation du tribunal nationalArt. 136Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationalesArt. 136.tit_1Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationalesArt. 137Interdiction de l'usage des marques de l'Union européenneArt. 137.tit_1Interdiction de l'usage des marques de l'Union européenneArt. 138Droits antérieurs de portée localeArt. 138.tit_1Droits antérieurs de portée localeArt. 139Requête en vue de l'engagement de la procédure nationaleArt. 139.tit_1Requête en vue de l'engagement de la procédure nationaleArt. 140Présentation, publication et transmission de la requête en transformationArt. 140.tit_1Présentation, publication et transmission de la requête en transformationArt. 141Conditions de forme de la transformationArt. 141.tit_1Conditions de forme de la transformationArt. 142Statut juridiqueArt. 142.tit_1Statut juridiqueArt. 143PersonnelArt. 143.tit_1PersonnelArt. 144Privilèges et immunitésArt. 144.tit_1Privilèges et immunitésArt. 145ResponsabilitéArt. 145.tit_1ResponsabilitéArt. 146LanguesArt. 146.tit_1LanguesArt. 147Publication et enregistrementsArt. 147.tit_1Publication et enregistrementsArt. 148Services de traductionArt. 148.tit_1Services de traductionArt. 149TransparenceArt. 149.tit_1TransparenceArt. 150Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiéesArt. 150.tit_1Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiéesArt. 151Missions de l'OfficeArt. 151.tit_1Missions de l'OfficeArt. 152Coopération visant à promouvoir la convergence des pratiques et des instrumentsArt. 152.tit_1Coopération visant à promouvoir la convergence des pratiques et des instrumentsArt. 153Fonctions du conseil d'administrationArt. 153.tit_1Fonctions du conseil d'administrationArt. 154Composition du conseil d'administrationArt. 154.tit_1Composition du conseil d'administrationArt. 155Président du conseil d'administrationArt. 155.tit_1Président du conseil d'administrationArt. 156SessionsArt. 156.tit_1SessionsArt. 157Fonctions du directeur exécutifArt. 157.tit_1Fonctions du directeur exécutifArt. 158Nomination et révocation du directeur exécutif et prorogation du mandatArt. 158.tit_1Nomination et révocation du directeur exécutif et prorogation du mandatArt. 159CompétenceArt. 159.tit_1CompétenceArt. 160ExaminateursArt. 160.tit_1ExaminateursArt. 161Divisions d'oppositionArt. 161.tit_1Divisions d'oppositionArt. 162Instance chargée de la tenue du registreArt. 162.tit_1Instance chargée de la tenue du registreArt. 163Divisions d'annulationArt. 163.tit_1Divisions d'annulationArt. 164Compétence généraleArt. 164.tit_1Compétence généraleArt. 165Chambres de recoursArt. 165.tit_1Chambres de recoursArt. 166Indépendance des membres des chambres de recoursArt. 166.tit_1Indépendance des membres des chambres de recoursArt. 167Présidium des chambres de recours et de la grande chambreArt. 167.tit_1Présidium des chambres de recours et de la grande chambreArt. 168Délégation de pouvoirsArt. 168.tit_1Délégation de pouvoirsArt. 169Exclusion et récusationArt. 169.tit_1Exclusion et récusationArt. 170Centre de médiationArt. 170.tit_1Centre de médiationArt. 171Comité budgétaireArt. 171.tit_1Comité budgétaireArt. 172BudgetArt. 172.tit_1BudgetArt. 173Établissement du budgetArt. 173.tit_1Établissement du budgetArt. 174Audit et contrôleArt. 174.tit_1Audit et contrôleArt. 175Lutte contre la fraudeArt. 175.tit_1Lutte contre la fraudeArt. 176Vérification des comptesArt. 176.tit_1Vérification des comptesArt. 177Dispositions financièresArt. 177.tit_1Dispositions financièresArt. 178Taxes et tarifs et date d'exigibilitéArt. 178.tit_1Taxes et tarifs et date d'exigibilitéArt. 179Paiement des taxes et tarifsArt. 179.tit_1Paiement des taxes et tarifsArt. 180Date à laquelle le paiement est réputé effectuéArt. 180.tit_1Date à laquelle le paiement est réputé effectuéArt. 181Paiements insuffisants et remboursement de montants minimesArt. 181.tit_1Paiements insuffisants et remboursement de montants minimesArt. 182Dispositions applicablesArt. 182.tit_1Dispositions applicablesArt. 183Dépôt d'une demande internationaleArt. 183.tit_1Dépôt d'une demande internationaleArt. 184Forme et contenu de la demande internationaleArt. 184.tit_1Forme et contenu de la demande internationaleArt. 185Inscription dans le dossier et au registreArt. 185.tit_1Inscription dans le dossier et au registreArt. 186Notification de la nullité de la demande de base ou de l'enregistrement de baseArt. 186.tit_1Notification de la nullité de la demande de base ou de l'enregistrement de baseArt. 187Requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement internationalArt. 187.tit_1Requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement internationalArt. 188Taxes internationalesArt. 188.tit_1Taxes internationalesArt. 189Effets de l'enregistrement international désignant l'UnionArt. 189.tit_1Effets de l'enregistrement international désignant l'UnionArt. 190PublicationArt. 190.tit_1PublicationArt. 191Revendication de l'ancienneté d'une demande internationaleArt. 191.tit_1Revendication de l'ancienneté d'une demande internationaleArt. 192Revendication de l'ancienneté auprès de l'OfficeArt. 192.tit_1Revendication de l'ancienneté auprès de l'OfficeArt. 193Désignation des produits et services et examen relatif aux motifs absolus de refusArt. 193.tit_1Désignation des produits et services et examen relatif aux motifs absolus de refusArt. 194Marques collectives et marques de certificationArt. 194.tit_1Marques collectives et marques de certificationArt. 195RechercheArt. 195.tit_1RechercheArt. 196OppositionArt. 196.tit_1OppositionArt. 197Remplacement d'un enregistrement de marque de l'Union européenne par un enregistrement internationalArt. 197.tit_1Remplacement d'un enregistrement de marque de l'Union européenne par un enregistrement internationalArt. 198Invalidation des effets d'un enregistrement internationalArt. 198.tit_1Invalidation des effets d'un enregistrement internationalArt. 199Effet juridique de l'enregistrement de transfertsArt. 199.tit_1Effet juridique de l'enregistrement de transfertsArt. 200Effet juridique de l'enregistrement de licences et autres droitsArt. 200.tit_1Effet juridique de l'enregistrement de licences et autres droitsArt. 201Examen des demandes d'enregistrement de transferts, de licences ou de restrictions du droit de disposition d'un titulaireArt. 201.tit_1Examen des demandes d'enregistrement de transferts, de licences ou de restrictions du droit de disposition d'un titulaireArt. 202Transformation d'une désignation de l'Union opérée par le biais d'un enregistrement international en une demande de marque nationale ou en une désignation d'États membresArt. 202.tit_1Transformation d'une désignation de l'Union opérée par le biais d'un enregistrement international en une demande de marque nationale ou en une désignation d'États membresArt. 203Usage d'une marque faisant l'objet d'un enregistrement internationalArt. 203.tit_1Usage d'une marque faisant l'objet d'un enregistrement internationalArt. 204TransformationArt. 204.tit_1TransformationArt. 205Communication avec le Bureau internationalArt. 205.tit_1Communication avec le Bureau internationalArt. 206Régime linguistiqueArt. 206.tit_1Régime linguistiqueArt. 207ComitéArt. 207.tit_1ComitéArt. 208Exercice de la délégationArt. 208.tit_1Exercice de la délégationArt. 209Dispositions concernant l'élargissement de l'UnionArt. 209.tit_1Dispositions concernant l'élargissement de l'UnionArt. 210Évaluation et réexamenArt. 210.tit_1Évaluation et réexamenArt. 211AbrogationArt. 211.tit_1AbrogationArt. 212Entrée en vigueurArt. 212.tit_1Entrée en vigueur