Art. 199
Effet juridique de l'enregistrement de transferts
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 199
Effet juridique de l'enregistrement de transferts
L'inscription au registre international d'un changement de titulaire d'un enregistrement international produit le même effet que l'inscription au registre d'un transfert conformément à l'article 20.
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