Art. 200
Effet juridique de l'enregistrement de licences et autres droits
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 200
Effet juridique de l'enregistrement de licences et autres droits
L'inscription au registre international d'une licence ou d'une restriction du droit du titulaire de disposer d'un enregistrement international produit le même effet que l'inscription au registre d'un droit réel, d'une exécution forcée, d'une procédure d'insolvabilité ou d'une licence, en vertu, respectivement, des articles 22, 23, 24 et 25.
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