Art. 201
Examen des demandes d'enregistrement de transferts, de licences ou de restrictions du droit de disposition d'un titulaire
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 201
Examen des demandes d'enregistrement de transferts, de licences ou de restrictions du droit de disposition d'un titulaire
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée.
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