Art. 142
Statut juridique
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 142
Statut juridique
1. L'Office est une agence de l'Union. Il a la personnalité juridique.
2. Dans chacun des États membres, il possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3. L'Office est représenté par son directeur exécutif.
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