Art. 13

Interdiction d'utiliser la marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant

En vigueur depuis le 14 juin 2017

Article 13 Interdiction d'utiliser la marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie ses agissements.

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