Art. 11
Date d'opposabilité du droit aux tiers
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 11
Date d'opposabilité du droit aux tiers
1. Le droit conféré par une marque de l'Union européenne est opposable aux tiers à compter de la date de publication de l'enregistrement de la marque.
2. Une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque de l'Union européenne qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.
3. Le tribunal saisi ne statue pas au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1001:oj#art-11