Art. 133
Compétence des tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance — Pourvoi en cassation
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 133
Compétence des tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance — Pourvoi en cassation
1. Les décisions des tribunaux des marques de l'Union européenne de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance.
2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des marques de l'Union européenne de deuxième instance sont déterminées par le droit national de l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
3. Les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux décisions des tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance.
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