Art. 150
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 150
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
L'Office applique les principes de sécurité énoncés dans les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées, tels qu'ils sont définis dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (18) et (UE, Euratom) 2015/444 (19). Les principes de sécurité s'appliquent, entre autres, aux dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage de telles informations.
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