Art. 149
Transparence
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 149
Transparence
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (16) s'applique aux documents détenus par l'Office.
2. Le conseil d'administration adopte les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001.
3. Les décisions prises par l'Office en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent être contestées auprès du Médiateur européen ou par le biais d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
4. Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l'Office sont soumises au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (17).
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