Art. 4
Signes susceptibles de constituer une marque de l'Union européenne
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 4
Signes susceptibles de constituer une marque de l'Union européenne
Peuvent constituer des marques de l'Union européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres:
a)
à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; et
b)
à être représentés dans le registre des marques de l'Union européenne (ci-après dénommé «registre») d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leurs titulaires.
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