Art. 48
Délégation de pouvoirs
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 48
Délégation de pouvoirs
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant les modalités de la procédure de dépôt et d'examen d'une opposition visée aux articles 46 et 47.
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