Art. 65
Délégation de pouvoirs
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 65
Délégation de pouvoirs
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant les modalités des procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne visées aux articles 63 et 64, ainsi que de transfert d'une marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent visé à l'article 21.
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