Art. 129
Droit applicable
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 129
Droit applicable
1. Les tribunaux des marques de l'Union européenne appliquent les dispositions du présent règlement.
2. Pour toutes les questions en matière de marques qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, le tribunal des marques de l'Union européenne compétent applique le droit national applicable.
3. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, le tribunal des marques de l'Union européenne applique les règles de procédure applicables au même type d'actions relatives à une marque nationale dans l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
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