Art. 127

Présomption de validité — Défenses au fond

En vigueur depuis le 14 juin 2017

Article 127 Présomption de validité — Défenses au fond 1. Les tribunaux des marques de l'Union européenne considèrent la marque de l'Union européenne comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité. 2. La validité d'une marque de l'Union européenne ne peut être contestée par une action en déclaration de non-contrefaçon. 3. Dans les actions visées à l'article 124, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.

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