Art. 37
Valeur de dépôt national de la demande
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 37
Valeur de dépôt national de la demande
La demande de marque de l'Union européenne à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque de l'Union européenne.
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