Art. 36
Effet du droit de priorité
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 36
Effet du droit de priorité
Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque de l'Union européenne aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.
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