Art. 77
Observations des tiers
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 77
Observations des tiers
Lorsque des observations écrites concernant une marque collective de l'Union européenne sont adressées à l'Office en vertu de l'article 45, ces observations peuvent également être fondées sur les motifs particuliers selon lesquels la demande de marque collective de l'Union européenne devrait être rejetée en vertu de l'article 76.
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