Art. 88
Modification du règlement d'usage de la marque de certification de l'Union européenne
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 88
Modification du règlement d'usage de la marque de certification de l'Union européenne
1. Le titulaire de la marque de certification de l'Union européenne soumet à l'Office tout règlement d'usage modifié.
2. Les modifications ne sont pas mentionnées dans le registre si le règlement tel que modifié ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 ou comporte un des motifs de rejet visés à l'article 85.
3. Des observations écrites conformément à l'article 86 peuvent également être adressées en ce qui concerne le règlement d'usage modifié.
4. Aux fins du présent règlement, les modifications du règlement d'usage ne prennent effet qu'à compter de la date d'inscription au registre de la mention de la modification.
Historique des versions
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