Art. 205
Communication avec le Bureau international
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 205
Communication avec le Bureau international
La communication avec le Bureau international s'effectue selon un mode et un format convenus entre le Bureau international et l'Office et, de préférence, par voie électronique. Toutes les références aux formulaires s'entendent également comme des références aux formulaires disponibles sous forme électronique.
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