Art. 124
Compétence en matière de contrefaçon et de validité
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 124
Compétence en matière de contrefaçon et de validité
Les tribunaux des marques de l'Union européenne ont compétence exclusive:
a)
pour toutes les actions en contrefaçon et — si le droit national les admet — en menace de contrefaçon d'une marque de l'Union européenne;
b)
pour les actions en déclaration de non-contrefaçon, si le droit national les admet;
c)
pour toutes les actions intentées à la suite de faits visés à l'article 11, paragraphe 2;
d)
pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne visées à l'article 128.
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