Art. 185
Inscription dans le dossier et au registre
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 185
Inscription dans le dossier et au registre
1. La date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur une demande de marque de l'Union européenne sont inscrits dans le dossier de cette demande. Lorsque la demande aboutit à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, la date et le numéro de l'enregistrement international sont inscrits au registre.
2. La date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur une marque de l'Union européenne sont inscrits au registre.
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