Art. 21
Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 21
Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
1. Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant d'une personne qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, ce dernier a le droit de réclamer la cession à son profit de la marque de l'Union européenne, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche.
2. Le titulaire peut soumettre une demande de cession au titre du paragraphe 1 du présent article:
a)
à l'Office, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point b), au lieu d'une demande en nullité;
b)
à un tribunal des marques de l'Union européenne au sens de l'article 123, au lieu d'une demande reconventionnelle en nullité fondée sur l'article 128, paragraphe 1.
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