Art. 121
Délégation de pouvoirs
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 121
Délégation de pouvoirs
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant:
a)
les conditions et la procédure de désignation du représentant commun visé à l'article 119, paragraphe 4;
b)
les conditions du dépôt auprès de l'Office, par les employés visés à l'article 119, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 120, paragraphe 1, d'un pouvoir signé les habilitant à assurer une représentation, ainsi que le contenu de cette autorisation;
c)
les circonstances dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés visés à l'article 120, paragraphe 5.
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