Art. 26
Notations de crédit des fonds monétaires
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 26
Notations de crédit des fonds monétaires
Le fonds monétaire qui sollicite ou finance une notation de crédit externe respecte à cette fin le règlement (CE) no 1060/2009. Le fonds monétaire ou le gestionnaire de fonds monétaire indique clairement, dans le prospectus du fonds monétaire ainsi que dans toute communication à l'intention des investisseurs où la notation de crédit externe est mentionnée, que ladite notation a été sollicitée ou financée par le fonds ou le gestionnaire du fonds.
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