Art. 47.tit_1
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1131:oj#art-47.tit_1
Entrée en vigueur
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2017:1131:oj#art-47.tit_1