Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2017
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2015/242 est modifié comme suit:
1)
À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
“organisations sectorielles”, les organisations représentant le secteur de la pêche (y compris les pêcheurs salariés) et, le cas échéant, les opérateurs de l'aquaculture et les représentants des secteurs de la transformation et de la commercialisation;».
2)
L'article 4 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 2, le point c) suivant est ajouté:
«c)
statue sur la classification des membres des conseils consultatifs dans les catégories “organisations sectorielles” ou “autres groupes d'intérêt”. Cette décision repose sur des critères objectifs et vérifiables, telles que les dispositions des statuts, la liste des membres et la nature des activités de l'organisation concernée.»;
b)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Sur la base des désignations des organisations sectorielles et des autres groupes d'intérêt pour les sièges qui leur sont respectivement alloués, l'assemblée générale désigne un comité exécutif comprenant jusqu'à 25 membres. Après consultation de la Commission, l'assemblée générale peut décider de désigner un comité exécutif comprenant jusqu'à 30 membres pour assurer une représentation appropriée de la flotte de pêche artisanale.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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