Art. 4
Procédures et formulaires de déclaration
En vigueur depuis le 29 juin 2017
Article 4
Procédures et formulaires de déclaration
1. Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les sanctions et mesures administratives visées à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014 en utilisant les interfaces fournies par le système informatique, ainsi que la base de données connexe, mis en place par l'AEMF pour gérer la réception, le stockage et la publication des informations relatives à ces sanctions et mesures.
2. Les sanctions et mesures visées au paragraphe 1 sont communiquées à l'AEMF dans un fichier de rapport au format défini à l'annexe II.
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