Art. 184
Informations sur les accords d'exploitation
En vigueur depuis le 2 août 2017
Article 184
Informations sur les accords d'exploitation
1. Chaque GRT communique le contenu de son accord d'exploitation de zone synchrone à son autorité de régulation ou, le cas échéant, à une autre autorité compétente, au plus tard un mois avant son entrée en vigueur.
2. Tous les GRT de chaque zone synchrone communiquent le contenu de leur accord d'exploitation de zone synchrone à l'ENTSO pour l'électricité, pour publication, au plus tard une semaine après son entrée en vigueur.
3. Chaque GRT de chaque bloc RFP communique le contenu de son accord d'exploitation de bloc RFP à son autorité de régulation ou, le cas échéant, à une autre autorité compétente.
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