Art. 99
Plans finaux de disponibilité à un an
En vigueur depuis le 2 août 2017
Article 99
Plans finaux de disponibilité à un an
1. Avant le 1er décembre de chaque année civile, chaque GRT:
a)
finalise la coordination des indisponibilités à un an pour les actifs internes pertinents; et
b)
finalise les plans de disponibilité à un an des actifs internes pertinents et les stocke dans l'environnement de traitement des données de l'ENTSO pour l'électricité aux fins de la planification de l'exploitation.
2. Avant le 1er décembre de chaque année civile, le GRT fournit à son responsable de la planification des indisponibilités le plan final de disponibilité à un an pour chaque actif interne pertinent.
3. Avant le 1er décembre de chaque année civile, le GRT fournit au GRD concerné le plan final de disponibilité à un an pour chaque actif interne pertinent situé dans un réseau de distribution.
4. Avant le 1er décembre de chaque année civile, le GRT fournit au GRFD concerné le plan final de disponibilité à un an pour chaque actif interne pertinent situé dans un réseau fermé de distribution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1485:oj#art-99