Art. 2

Dispositions finales

En vigueur depuis le 25 août 2017

Article 2 Dispositions finales 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 2. Le présent règlement s’applique aux entités soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, y compris celles qui les appliquent à des fins d’information prudentielle conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, pour la première fois à compter de la première date de déclaration de référence se situant au cours de l’exercice suivant le 31 décembre 2017. 3. Le présent règlement s’applique aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE à partir du 1er janvier 2018. 4. Le présent règlement s’applique aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE à partir du 1er janvier 2018. 5. Nonobstant ce qui précède, la BCE peut décider, à la demande d’une ACN, d’appliquer le présent règlement à partir du 1er janvier 2019 à des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui sont établies dans l’État membre de ladite ACN si le référentiel comptable national concerné n’est pas compatible avec les IFRS.

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