Art. 2

En vigueur depuis le 4 sept. 2017

Article 2 Les critères définis en annexe du présent règlement sont applicables à partir du 7 juin 2018, à l'exception des procédures pour lesquelles le comité visé à l'article 82 du règlement (UE) no 528/2012 a voté sur un projet de règlement au plus tard le 7 juin 2018.

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