Art. 3
Exportation d'exemplaires en format accessible vers des pays tiers
En vigueur depuis le 13 sept. 2017
Article 3
Exportation d'exemplaires en format accessible vers des pays tiers
Une entité autorisée établie dans un État membre peut distribuer, communiquer ou mettre à disposition de personnes bénéficiaires ou d'une entité autorisée établie dans un pays tiers qui est partie au traité de Marrakech un exemplaire en format accessible d'une œuvre ou d'un autre objet réalisé conformément à la législation nationale adoptée en application de la directive (UE) 2017/1564.
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