Art. 7
Réexamen
En vigueur depuis le 13 sept. 2017
Article 7
Réexamen
Au plus tard le 11 octobre 2023, la Commission évalue le présent règlement et présente ses principales conclusions dans un rapport adressé au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, assorties, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement.
Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'élaboration du rapport d'évaluation.
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