Art. 1
En vigueur depuis le 14 sept. 2017
Article premier
Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié comme suit:
1)
l'article suivant est inséré:
«Article 6 bis
Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.»
2)
à l'article 12, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, 5, 6 et 6 bis;»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1547:oj#art-1