REGOLAMENTO·n° 1547·14 septembre 2017
Regolamento (UE) 2017/1547
RÈGLEMENT (UE) 2017/1547 DU CONSEIL - du 14 septembre 2017 - modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 14 septembre 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible