Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 2017
Article 2
1. Les factures conformes à l'engagement énumérées à l'annexe I du présent règlement sont déclarées non valides.
2. Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l'acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, sont perçus.
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