REGOLAMENTO·n° 1589·19 septembre 2017
Regolamento (UE) 2017/1589
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1589 DE LA COMMISSION - du 19 septembre 2017 - retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives
En vigueur depuis le 19 septembre 2017 4 articles 1 version historisée
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