Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 22 sept. 2017
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«client», un client au sens de l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 648/2012;
b)
«client indirect», un client d'un client au sens du point a);
c)
«accord de compensation indirecte», l'ensemble des relations contractuelles entre les prestataires et les preneurs de services de compensation indirecte fournis par un client, un client indirect ou un client indirect de deuxième rang;
d)
«client indirect de deuxième rang», un client d'un client indirect au sens du point b);
e)
«client indirect de troisième rang», un client d'un client indirect de deuxième rang au sens du point d).
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:2154:oj#art-1