REGOLAMENTO·n° 2154·22 septembre 2017
Regolamento (UE) 2017/2154
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2154 DE LA COMMISSION - du 22 septembre 2017 - complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 22 septembre 2017 16 articles 1 version historisée
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