Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article premier
Les dérogations aux règles d'origine spécifiques aux produits figurant à l'annexe 5-A du protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine joint à l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (le «protocole d'origine»), s'appliquent aux produits énumérés à l'annexe du présent règlement dans la limite des contingents fixés dans ladite annexe.
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