Art. 1
Termes et définitions normalisés
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article premier
Termes et définitions normalisés
Les termes normalisés arrêtés au niveau de l'Union et la définition de ces termes pour les services les plus communs rattachés à un compte de paiement tels que visés à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2014/92/UE sont établis en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:32:oj#art-1