REGOLAMENTO·n° 32·28 septembre 2017

Regolamento (UE) 2018/32

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/32 DE LA COMMISSION - du 28 septembre 2017 - complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 28 septembre 2017 4 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1Termes et définitions normalisésArt. 1.tit_1Termes et définitions normalisésArt. 2Entrée en vigueurArt. 2.tit_1Entrée en vigueur
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