Art. 1
Dispositions spécifiques pour la période de contingent tarifaire 2017/2018
En vigueur depuis le 29 sept. 2017
Article premier
Le règlement (CE) no 891/2009 est modifié comme suit:
1)
au chapitre I, l'article 10 bis suivant est inséré:
«Article 10 bis
Dispositions spécifiques pour la période de contingent tarifaire 2017/2018
1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, les demandes de certificats pour la première sous-période de la période de contingent tarifaire 2017/2018, visée à l'article 3, paragraphe 2, peuvent être déposées jusqu'au 9 octobre 2017 au plus tard à 13 h 00, heure de Bruxelles.
2. Les certificats d'importation demandés conformément au paragraphe 1 du présent article sont délivrés à partir du 23 octobre 2017 et au plus tard le 31 octobre 2017.
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, les certificats d'importation demandés conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, pour la première sous-période de la période de contingent tarifaire 2017/2018 sont délivrés à partir du 23 octobre 2017 et au plus tard le 31 octobre 2017.
3. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point b), les États membres communiquent à la Commission les quantités totales couvertes par les demandes de certificats d'importation déposées conformément au paragraphe 1 du présent article au plus tard le 14 octobre 2017.
4. Les demandes de certificats déposées conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, pour la première sous-période de la période de contingent tarifaire 2017/2018 peuvent être retirées jusqu'au 9 octobre 2017 au plus tard à 13 h 00, heure de Bruxelles. La garantie correspondant aux demandes retirées est libérée immédiatement.»
2)
L'article 14 est supprimé à compter du 1er octobre 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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