Art. 21
Règlement intérieur du Parquet européen
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 21
Règlement intérieur du Parquet européen
1. L’organisation des travaux du Parquet européen est régie par son règlement intérieur.
2. Dès la création du Parquet européen, le chef du Parquet européen élabore sans tarder une proposition de règlement intérieur du Parquet européen, qui doit être adoptée par le collège à la majorité des deux tiers.
3. Tout procureur européen peut proposer des modifications au règlement intérieur du Parquet européen, qui sont adoptées si le collège le décide à la majorité des deux tiers.
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