REGOLAMENTO·n° 1939·12 octobre 2017

Regolamento (UE) 2017/1939

RÈGLEMENT (UE) 2017/1939 DU CONSEIL - du 12 octobre 2017 - mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

En vigueur depuis le 12 octobre 2017 240 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1INSTITUTION ET MISSIONS DU PARQUET EUROPÉEN ET PRINCIPES DE BASE RÉGISSANT SES ACTIVITÉS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1STATUT, STRUCTURE ET ORGANISATION DU PARQUET EUROPÉEN

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Statut et structure du parquet européen

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Nomination et révocation des membres du parquet européen

capo III.sct_3SECTION 3

capo III.sct_3.tit_1Règlement intérieur du parquet européen

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1COMPÉTENCE ET EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DU PARQUET EUROPÉEN

capo IV.sct_1SECTION 1

capo IV.sct_1.tit_1Compétence du parquet européen

capo IV.sct_2SECTION 2

capo IV.sct_2.tit_1Exercice de la compétence du parquet européen

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES AUX ENQUÊTES, AUX MESURES D’ENQUÊTE, AUX POURSUITES ET AUX MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES

capo V.sct_1SECTION 1

capo V.sct_1.tit_1Règles relatives aux enquêtes

capo V.sct_2SECTION 2

capo V.sct_2.tit_1Règles relatives aux mesures d’enquête et autres mesures

capo V.sct_3SECTION 3

capo V.sct_3.tit_1Règles en matière de poursuites

capo V.sct_4SECTION 4

capo V.sct_4.tit_1Règles en matière de mesures alternatives aux poursuites

capo V.sct_5SECTION 5

capo V.sct_5.tit_1Règles relatives aux procédures simplifiées

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1GARANTIES PROCÉDURALES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1TRAITEMENT D’INFORMATIONS

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1PROTECTION DES DONNÉES

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET EN MATIÈRE DE PERSONNEL

capo IX.sct_1SECTION 1

capo IX.sct_1.tit_1Dispositions financières

capo IX.sct_2SECTION 2

capo IX.sct_2.tit_1Dispositions en matière de personnel

capo XCHAPITRE X

capo X.tit_1DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS DU PARQUET EUROPÉEN AVEC SES PARTENAIRES

capo XICHAPITRE XI

capo XI.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Institution du Parquet européen Art. 3.tit_1Institution du Parquet européen Art. 4Missions Art. 4.tit_1Missions Art. 5Principes de base régissant les activités du Parquet européen Art. 5.tit_1Principes de base régissant les activités du Parquet européen Art. 6Indépendance et obligation de rendre des comptes Art. 6.tit_1Indépendance et obligation de rendre des comptes Art. 7Établissement de rapports Art. 7.tit_1Établissement de rapports Art. 8Structure du Parquet européen Art. 8.tit_1Structure du Parquet européen Art. 9Le collège Art. 9.tit_1Le collège Art. 10Les chambres permanentes Art. 10.tit_1Les chambres permanentes Art. 11Le chef du Parquet européen et ses adjoints Art. 11.tit_1Le chef du Parquet européen et ses adjoints Art. 12Les procureurs européens Art. 12.tit_1Les procureurs européens Art. 13Les procureurs européens délégués Art. 13.tit_1Les procureurs européens délégués Art. 14Nomination et révocation du chef du Parquet européen Art. 14.tit_1Nomination et révocation du chef du Parquet européen Art. 15Nomination et révocation des adjoints au chef du Parquet européen Art. 15.tit_1Nomination et révocation des adjoints au chef du Parquet européen Art. 16Nomination et révocation des procureurs européens Art. 16.tit_1Nomination et révocation des procureurs européens Art. 17Nomination et révocation des procureurs européens délégués Art. 17.tit_1Nomination et révocation des procureurs européens délégués Art. 18Statut du directeur administratif Art. 18.tit_1Statut du directeur administratif Art. 19Responsabilités du directeur administratif Art. 19.tit_1Responsabilités du directeur administratif Art. 20Dispositions administratives provisoires relatives au Parquet européen Art. 20.tit_1Dispositions administratives provisoires relatives au Parquet européen Art. 21Règlement intérieur du Parquet européen Art. 21.tit_1Règlement intérieur du Parquet européen Art. 22Compétence matérielle du Parquet européen Art. 22.tit_1Compétence matérielle du Parquet européen Art. 23Compétences territoriale et personnelle du Parquet européen Art. 23.tit_1Compétences territoriale et personnelle du Parquet européen Art. 24Communication, enregistrement et vérification d’informations Art. 24.tit_1Communication, enregistrement et vérification d’informations Art. 25Exercice de sa compétence par le Parquet européen Art. 25.tit_1Exercice de sa compétence par le Parquet européen Art. 26Ouverture des enquêtes et répartition des compétences au sein du Parquet européen Art. 26.tit_1Ouverture des enquêtes et répartition des compétences au sein du Parquet européen Art. 27Droit d’évocation Art. 27.tit_1Droit d’évocation Art. 28Conduite de l’enquête Art. 28.tit_1Conduite de l’enquête Art. 29Levée des privilèges ou des immunités Art. 29.tit_1Levée des privilèges ou des immunités Art. 30Mesures d’enquête et autres mesures Art. 30.tit_1Mesures d’enquête et autres mesures Art. 31Enquêtes transfrontières Art. 31.tit_1Enquêtes transfrontières Art. 32Exécution des mesures déléguées Art. 32.tit_1Exécution des mesures déléguées Art. 33Détention provisoire et remise transfrontière Art. 33.tit_1Détention provisoire et remise transfrontière Art. 34Renvois et transferts de procédure aux autorités nationales Art. 34.tit_1Renvois et transferts de procédure aux autorités nationales Art. 35Clôture de l’enquête Art. 35.tit_1Clôture de l’enquête Art. 36Poursuites devant les juridictions nationales Art. 36.tit_1Poursuites devant les juridictions nationales Art. 37Éléments de preuve Art. 37.tit_1Éléments de preuve Art. 38Cession des avoirs confisqués Art. 38.tit_1Cession des avoirs confisqués Art. 39Classement sans suite de l’affaire Art. 39.tit_1Classement sans suite de l’affaire Art. 40Procédures simplifiées en matière de poursuites Art. 40.tit_1Procédures simplifiées en matière de poursuites Art. 41Portée des droits conférés aux suspects et aux personnes poursuivies Art. 41.tit_1Portée des droits conférés aux suspects et aux personnes poursuivies Art. 42Contrôle juridictionnel Art. 42.tit_1Contrôle juridictionnel Art. 43Accès du Parquet européen aux informations Art. 43.tit_1Accès du Parquet européen aux informations Art. 44Système de gestion des dossiers Art. 44.tit_1Système de gestion des dossiers Art. 45Dossiers du Parquet européen Art. 45.tit_1Dossiers du Parquet européen Art. 46Accès au système de gestion des dossiers Art. 46.tit_1Accès au système de gestion des dossiers Art. 47Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Art. 47.tit_1Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Art. 48Données administratives à caractère personnel Art. 48.tit_1Données administratives à caractère personnel Art. 49Traitement des données opérationnelles à caractère personnel Art. 49.tit_1Traitement des données opérationnelles à caractère personnel Art. 50Durée de conservation des données opérationnelles à caractère personnel Art. 50.tit_1Durée de conservation des données opérationnelles à caractère personnel Art. 51Distinction entre différentes catégories de personnes concernées Art. 51.tit_1Distinction entre différentes catégories de personnes concernées Art. 52Distinction entre les données opérationnelles à caractère personnel et vérification de la qualité des données à caractère personnel Art. 52.tit_1Distinction entre les données opérationnelles à caractère personnel et vérification de la qualité des données à caractère personnel Art. 53Conditions spécifiques applicables au traitement Art. 53.tit_1Conditions spécifiques applicables au traitement Art. 54Transmission de données opérationnelles à caractère personnel aux institutions, organes et organismes de l’Union Art. 54.tit_1Transmission de données opérationnelles à caractère personnel aux institutions, organes et organismes de l’Union Art. 55Traitement portant sur des catégories particulières de données opérationnelles à caractère personnel Art. 55.tit_1Traitement portant sur des catégories particulières de données opérationnelles à caractère personnel Art. 56Décision individuelle automatisée, y compris le profilage Art. 56.tit_1Décision individuelle automatisée, y compris le profilage Art. 57Communication et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée Art. 57.tit_1Communication et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée Art. 58Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir Art. 58.tit_1Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir Art. 59Droit d’accès de la personne concernée Art. 59.tit_1Droit d’accès de la personne concernée Art. 60Limitations du droit d’accès Art. 60.tit_1Limitations du droit d’accès Art. 61Droit de rectification ou d’effacement des données opérationnelles à caractère personnel et limitation du traitement Art. 61.tit_1Droit de rectification ou d’effacement des données opérationnelles à caractère personnel et limitation du traitement Art. 62Exercice des droits de la personne concernée et vérification par le Contrôleur européen de la protection des données Art. 62.tit_1Exercice des droits de la personne concernée et vérification par le Contrôleur européen de la protection des données Art. 63Obligations du Parquet européen Art. 63.tit_1Obligations du Parquet européen Art. 64Responsables du traitement conjoints Art. 64.tit_1Responsables du traitement conjoints Art. 65Sous-traitant Art. 65.tit_1Sous-traitant Art. 66Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant Art. 66.tit_1Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant Art. 67Protection des données dès la conception et protection des données par défaut Art. 67.tit_1Protection des données dès la conception et protection des données par défaut Art. 68Registre des catégories d’activités de traitement Art. 68.tit_1Registre des catégories d’activités de traitement Art. 69Journalisation en ce qui concerne le traitement automatisé Art. 69.tit_1Journalisation en ce qui concerne le traitement automatisé Art. 70Coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données Art. 70.tit_1Coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données Art. 71Analyse d’impact relative à la protection des données Art. 71.tit_1Analyse d’impact relative à la protection des données Art. 72Consultation préalable du Contrôleur européen de la protection des données Art. 72.tit_1Consultation préalable du Contrôleur européen de la protection des données Art. 73Sécurité du traitement des données opérationnelles à caractère personnel Art. 73.tit_1Sécurité du traitement des données opérationnelles à caractère personnel Art. 74Notification d’une violation de données à caractère personnel au Contrôleur européen de la protection des données Art. 74.tit_1Notification d’une violation de données à caractère personnel au Contrôleur européen de la protection des données Art. 75Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel Art. 75.tit_1Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel Art. 76Accès autorisé aux données opérationnelles à caractère personnel au sein du Parquet européen Art. 76.tit_1Accès autorisé aux données opérationnelles à caractère personnel au sein du Parquet européen Art. 77Désignation du délégué à la protection des données Art. 77.tit_1Désignation du délégué à la protection des données Art. 78Fonction du délégué à la protection des données Art. 78.tit_1Fonction du délégué à la protection des données Art. 79Missions du délégué à la protection des données Art. 79.tit_1Missions du délégué à la protection des données Art. 80Principes généraux applicables aux transferts de données opérationnelles à caractère personnel Art. 80.tit_1Principes généraux applicables aux transferts de données opérationnelles à caractère personnel Art. 81Transferts sur la base d’une décision d’adéquation Art. 81.tit_1Transferts sur la base d’une décision d’adéquation Art. 82Transferts moyennant des garanties appropriées Art. 82.tit_1Transferts moyennant des garanties appropriées Art. 83Dérogations pour des situations particulières Art. 83.tit_1Dérogations pour des situations particulières Art. 84Transferts de données opérationnelles à caractère personnel à des destinataires établis dans des pays tiers Art. 84.tit_1Transferts de données opérationnelles à caractère personnel à des destinataires établis dans des pays tiers Art. 85Contrôle exercé par le Contrôleur européen de la protection des données Art. 85.tit_1Contrôle exercé par le Contrôleur européen de la protection des données Art. 86Obligation de secret professionnel du Contrôleur européen de la protection des données Art. 86.tit_1Obligation de secret professionnel du Contrôleur européen de la protection des données Art. 87Coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales Art. 87.tit_1Coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales Art. 88Droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données Art. 88.tit_1Droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données Art. 89Droit au contrôle juridictionnel sur les décisions du Contrôleur européen de la protection des données Art. 89.tit_1Droit au contrôle juridictionnel sur les décisions du Contrôleur européen de la protection des données Art. 90Acteurs financiers Art. 90.tit_1Acteurs financiers Art. 91Budget Art. 91.tit_1Budget Art. 92Établissement du budget Art. 92.tit_1Établissement du budget Art. 93Exécution du budget Art. 93.tit_1Exécution du budget Art. 94Reddition des comptes et décharge Art. 94.tit_1Reddition des comptes et décharge Art. 95Règles financières Art. 95.tit_1Règles financières Art. 96Dispositions générales Art. 96.tit_1Dispositions générales Art. 97Agents temporaires et agents contractuels Art. 97.tit_1Agents temporaires et agents contractuels Art. 98Experts nationaux détachés et autre personnel Art. 98.tit_1Experts nationaux détachés et autre personnel Art. 99Dispositions communes Art. 99.tit_1Dispositions communes Art. 100Relations avec Eurojust Art. 100.tit_1Relations avec Eurojust Art. 101Relations avec l’OLAF Art. 101.tit_1Relations avec l’OLAF Art. 102Relations avec Europol Art. 102.tit_1Relations avec Europol Art. 103Relations avec les autres institutions, organes et organismes de l’Union Art. 103.tit_1Relations avec les autres institutions, organes et organismes de l’Union Art. 104Relations avec les pays tiers et les organisations internationales Art. 104.tit_1Relations avec les pays tiers et les organisations internationales Art. 105Relations avec les États membres de l’Union européenne qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen Art. 105.tit_1Relations avec les États membres de l’Union européenne qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen Art. 106Statut juridique et conditions de fonctionnement Art. 106.tit_1Statut juridique et conditions de fonctionnement Art. 107Régime linguistique Art. 107.tit_1Régime linguistique Art. 108Confidentialité et secret professionnel Art. 108.tit_1Confidentialité et secret professionnel Art. 109Transparence Art. 109.tit_1Transparence Art. 110L’OLAF et la Cour des comptes Art. 110.tit_1L’OLAF et la Cour des comptes Art. 111Règles en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées Art. 111.tit_1Règles en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées Art. 112Enquêtes administratives Art. 112.tit_1Enquêtes administratives Art. 113Régime général de responsabilité Art. 113.tit_1Régime général de responsabilité Art. 114Règles administratives et documents de programmation Art. 114.tit_1Règles administratives et documents de programmation Art. 115Exercice de la délégation Art. 115.tit_1Exercice de la délégation Art. 116Procédure d’urgence Art. 116.tit_1Procédure d’urgence Art. 117Notifications Art. 117.tit_1Notifications Art. 118Réexamen des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par le Parquet européen Art. 118.tit_1Réexamen des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par le Parquet européen Art. 119Réexamen Art. 119.tit_1Réexamen Art. 120Entrée en vigueur Art. 120.tit_1Entrée en vigueur

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