Art. 81
Transferts sur la base d’une décision d’adéquation
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 81
Transferts sur la base d’une décision d’adéquation
Le Parquet européen peut transférer des données opérationnelles à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale lorsque la Commission a constaté par voie de décision, conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2016/680, que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l’organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat.
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