Art. 11.tit_1
Le chef du Parquet européen et ses adjoints
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1939:oj#art-11.tit_1
Le chef du Parquet européen et ses adjoints
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2017:1939:oj#art-11.tit_1