Art. 62
Exercice des droits de la personne concernée et vérification par le Contrôleur européen de la protection des données
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 62
Exercice des droits de la personne concernée et vérification par le Contrôleur européen de la protection des données
1. Dans les cas visés à l’article 58, paragraphe 3, à l’article 60, paragraphe 2, et à l’article 61, paragraphe 5, les droits de la personne concernée peuvent également être exercés par l’intermédiaire du Contrôleur européen de la protection des données.
2. Le Parquet européen informe la personne concernée de la possibilité qu’elle a d’exercer ses droits par l’intermédiaire du Contrôleur européen de la protection des données en application du paragraphe 1.
3. Lorsque le droit visé au paragraphe 1 est exercé, le Contrôleur européen de la protection des données informe au moins la personne concernée du fait qu’il a procédé à toutes les vérifications nécessaires ou à un examen. Le Contrôleur européen de la protection des données informe également la personne concernée de son droit de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice contre la décision du Contrôleur européen de la protection des données.
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